Droit de rétractation, Retours et Remboursements

DROIT DE RÉTRACTATION – CLIENT NON-PROFESSIONNEL

1. Services photographiques (séances photo)

Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation.

Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.

Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera invité à renoncer formellement à ce délai.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :
Nath Studio Photo
Nathalie LECOQ
19 E Rue de Granville
14500 VIRE

2 . Acomptes et arrhes
Acompte : En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours. Hors de ce délai, le photographe se réserve le droit de rembourser ou non l’acompte versé ou de proposer de le transformer en acompte sur une prochaine prestation photographique.

3 Tirages personnalisé et fichiers numériques : Non couverts pas de droit de rétractation :
Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :
– des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)
– des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies à caractère familial commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)
– Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.

Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’achat d’une Carte Cadeau/Bon Cadeau, le droit de rétractation, SI les conditions sont réunies, n’est ouvert qu’à l’acheteur de la carte cadeau, et non à son bénéficiaire.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé portant sur une photographie d’Art, l’Acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’œuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’œuvre retournée au Photographe s’avère endommagée à quelque titre que ce soit.
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4 Réclamations et litiges
Service de médiation :
Pour tout litige qui opposerait le Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’il a adhéré à un service de médiation de la consommation :
C&C-médiation, 37, rue des Chênes, 25480 MISEREY-SALINES

DROIT DE RÉTRACTATION – CLIENT PROFESSIONNEL

En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.

En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :
Toute commande passée au Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux du Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.

Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.
Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible ICI ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante :
 
Nath Studio Photo
Nathalie LECOQ
19 E Rue de Granville
14500 VIRE
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Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé portant sur une photographie d’Art, l’Acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’œuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’œuvre retournée au Photographe s’avère endommagée à quelque titre que ce soit.